J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

NOR : AGRG0752703A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive no 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu la directive no 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant les annexes des directives no 86/362/CEE, no 86/363/CEE et no 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 avril 2007,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

A l'annexe II, partie A, les lignes relatives à l'acétamipride, la méthoxyfénozide et le thiaclopride sont ajoutées conformément à la présente annexe.

Article 2


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la santé

et de la protection animales,

O. Faugère





A N N E X E I I

PARTIE A



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JO no 113 du 16/05/2007 texte numéro 174
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